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Le rapport d'expertise DO et règlement de l’indemnité.

Lorsque la demande de mise en jeu de la garantie est justifiée et que le montant du sinistre est supérieur à 1 830 €, une procédure d’expertise est engagée par l’assureur, et se base 2 rapport :
1- Le rapport préliminaire et la position de l’assureur : Il décrit et estime les mesures préventives permettant de prévenir l’aggravation des dommages. Il doit également indiquer, au moins brièvement, les cas du sinistre et ses caractéristiques techniques. Enfin, il mentionne les observations de l’assuré s’il y a lieu. Le rapport préliminaire est communiqué à l’assuré préalablement à la prise de position sur les garanties ou, au plus tard, en même temps que celle-ci.
2- Le rapport définitif et la proposition indemnitaire : Un rapport d’expertise définitif est établi. Il présente des propositions, descriptions et estimations concernant les différentes mesures à prendre et les différents travaux à réaliser en vue de la réparation complète des dommages constatés.
Dans une situation normale, un dossier doit être traité en 225 jours (90 jours du traitement du dossier + 135 jours de délais supplémentaires). Lorsqu’un accord est signé entre les différentes parties, les propositions de l’assureur doivent obligatoirement être appuyées des justifications nécessaires. Si l’assuré a accepté la proposition qui lui a été faite, le versement de l’indemnité doit intervenir dans les 15 jours. A défaut, l’assuré peut engager les travaux, et en demander le remboursement directement à l’assureur en Dommage Ouvrage .

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