Questions fréquentes
Est-il obligatoire de souscrire une assurance dommage ouvrage ?
L'assurance dommage ouvrage est une assurance obligatoire pour les constructions neuves instituée par la loi n°78-12 du 4 janvier 1978, elle est obligatoire pour tout maître d’ouvrage.
A quel moment cette garantie doit être souscrite ?
Au plus tard à l’ouverture du chantier.
La garantie Dommages Ouvrage intervient-elle dès la réception de l’ouvrage ?
Non, elle intervient à l’expiration de la garantie de parfait achèvement due par le constructeur (1 an) sauf en cas de mise en demeure adressée par le maître d’ouvrage et restée infructueuse.
Quel est le prix d’une assurance dommage ouvrage ?
Le prix est calculé, selon le type de construction, le lieu, le montant des travaux effectués ou encore la nature de ces travaux, Notre site vos proposent des exemples de tarifs.
Quelles sont les banques qui n’imposent pas la dommage ouvrage ?
Il est très difficile de répondre ça la question concernant les banques qui n’imposent pas la dommage ouvrage. En effet, cette garantie est obligatoire pour toute personne qui fait construire un ouvrage que cela soit pour son compte ou pour de futur propriétaire.
Quand doit-on payé la cotisation dommage-ouvrage ?
On règle toujours une dommage ouvrage à la souscription
Que couvre l’assurance Dommage Ouvrage ?
L’assurance Dommage Ouvrage couvre pendant 10 ans après la réception des travaux, la réparation des dommages de nature décennale.
Nos thémes
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