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Obligation DO pour les maîtres d'œuvres professionnels.

L’article L. 242-1 du Code des assurances précise que «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du Code civil»
Cette loi a été instaurée pour but de spécifier les impératifs de chaque intervenant, mais aussi elle protège le maître d’ouvrage professionnel de construction (promoteur, marchand de biens, etc… ). Ce qui l’oblige de souscrire une assurance de dommage à l’ouvrage, quel que soit le type de bâtiment réalisé : maison, immeuble d’habitation, immeuble de locaux commerciaux ou même bâtiment industriel. Et aussi pour tout travail de gros œuvre pouvant affecter la solidité de l’ouvrage : extension/agrandissement, rénovation/réhabilitation
A ce titre, qu’il soit propriétaire ou simplement mandaté par le propriétaire, il se doit donc de souscrire l’assurance DO en tant que maître d’ouvrage d’un chantier.
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