Depuis le 1er Janvier 2015 cette garantie est à souscrite obligatoirement par le promoteur qui envisage la commercialisation de ses biens bâtit, afin que ses clients (futurs acheteurs puissent être couvert en cas de défaillance financière du promoteur.

La garantie financière d'achèvement couvre, jusqu'à la déclaration d'achèvement de travaux (DAT), le risque de défaillance financière du maitre d'ouvrage, qui l'empêcherait alors de poursuivre la construction de l'ouvrage.

L'obligation pèse sur le vendeur d'un ouvrage collectif, individuel ou mixte qu'il fait construire (c'est à dire le maître d'ouvrage).

S'il veut pouvoir procéder aux ventes, il devra au préalable justifier d'une garantie financière à ses acquéreurs.
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