En cas de sinistre, et selon l’article L. 242-1 du Code des assurances, l’assureur a d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de ce sinistre, pour communiquer à l'assuré sa décision pour la mise en œuvre des garanties prévues au contrat.
Si la mise en jeu de ces garanties est admise par l’assureur, celui-ci doit présenter une offre d’indemnité, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre. Cette indemnité, qui peut avoir un caractère provisionnel, permet de régler les travaux de rétablissement des préjudices. Si l’assuré accepte cette offre d’indemnisation, elle doit être versée par l'assureur dans un délai de quinze jours.
Si l’assuré estime que l’offre d’indemnité est manifestement insuffisante, ou les délais cités ne sont pas honorés il peut engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages, après en avoir informé l’assureur. Dans ce cas, l’indemnité versée par ce dernier est majorée de plein droit d’un intérêt égal au double du taux de l’intérêt légal.
Pour souscrire la meilleure assurance Dommage Ouvrage paris avec les meilleur prix, recevez des devis gratuit de nos meilleurs prestataires sur le marché, en mesure de vos besoins, pour cela il suffit de remplir notre formulaire via notre comparateur en ligne.