Les professionnels comme les promoteurs, marchand des biens… les sanctions pénales sont semblables à celles encourues en absence d’assurance décennale (peut être sanctionné pénalement d’un emprisonnement de six mois et une amende de 75.000 € ou l’une de ces deux peines seulement.).
Pour le particulier qui fait bâtir pour lui-même, il n’est pas concerné par ces sanctions, sauf que l’absence d’assurance dommages-ouvrage fait courir des risques sur le plan civil. Par exemple une indemnisation devient plus longue à obtenir en cas de sinistre sur la construction, ou en cas de revente de la maison dans un délai de dix ans suivant la fin de son édifice, le maître d’ouvrage devient responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.
Pour éviter les sanctions ou les problèmes qui peuvent nuire à vos projets de construction, inscrivez une assurance dommage ouvrage aix-en-provence. Notre comparateur en ligne vous offre la possibilité de recevoir des devis gratuit, en remplissant notre formulaire en ligne, ce qui vous fera gagner le temps pour faire votre choix pour la meilleure assurance dommage ouvrage.