Votre assureur en dommage ouvrage (DO) a le droit selon la loi, de procéder à la résiliation de votre contrat dans les cas suivant :
• En cas de non-paiement de cotisation (article L113-3 du Code des assurances).
• En cas d’aggravation du risque (article L 113-4 du Code des assurances).
• En cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription ou en cours de contrat (article L 113-9 du Code des assurances).
La décision résiliation doit être communiquée, en expliquant les raisons de résiliation, et envoyé par lettre recommandée adressée, au dernier domicile connu du souscripteur.
Après résiliation du contrat suite à ces cas, le souscripteur ayant intérêt pourra, par le paiement du solde de la cotisation due, rétablir les garanties intégrales du contrat. Ce paiement doit se faire obligatoirement avant tout sinistre.
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