Pour le particulier qui fait construire, ou qui fait réaliser des travaux de rénovation sur un bâtiment existant. Sa responsabilité peut être engagée s’il vend son bien avant une période de 10 ans après réception. Pour cela, il est dans l’obligation de souscrire une assurance dommage ouvrage, qui vous offre Une protection pendant 10 ans. Ainsi, elle le couvre après la réception des travaux, et lui assure la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipement qui lui sont indissociables et qui relèvent de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du code civil).
L’assurance Dommage Ouvrage vous assure une indemnité qui couvre le montant des réparations. Ce qui vous épargne la perte de temps dans la recherche de responsabilité. La Dommage Ouvrage est demandée par votre notaire en cas de revente du bien avant une période de 10 ans après réception, ce qui impacté le prix de vente de votre bien en cas de non-souscription de cette assurance.
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