En qualité de représentant du syndicat des copropriétaires, Le syndic de copropriété, est obligé de souscrire l’assurance de dommages qui advient à la copropriété, maître de l’ouvrage, dans la mesure où les ouvrages envisagés sont de nature décennale.
La souscription de l’assurance DO par le Syndic de copropriété doit être antérieure à la Déclaration d’ouverture de chantier.
Le but de l’assurance est de prendre en charge les dommages répondant à la définition des désordres de nature décennale, En contrepartie, le Syndic de copropriété s’engage à donner à l’assureur un dossier technique complet comprenant :
• le formulaire de demande les précisions techniques et travaux de planification estimés
• les certificats d’assurances responsabilité civile professionnelle et décennale (valides à la date de commencement des travaux et mentionnant les activités couvertes par chaque partie prenante).
• la convention et le rapport de l’inspection technique préalable (pour les travaux d’une valeur supérieure à 80.000€ et portant sur les structures porteuses)
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