Vous constatez une fissure importante, une infiltration ou un affaissement dans les 10 ans qui suivent la réception de votre construction ? L’assurance dommage-ouvrage est faite pour cela. La procédure est encadrée par le Code des assurances, avec des délais que l’assureur doit respecter.
1. Déclarer le sinistre
Envoyez une déclaration à l’assureur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, avec :
- le numéro du contrat et l’adresse de la construction ;
- la date de réception des travaux ;
- la date d’apparition et la description des dommages, avec des photos.
L’assureur dispose de 10 jours pour vous signaler si la déclaration est incomplète.
2. L’expertise
L’assureur désigne un expert qui visite les lieux et établit un rapport préliminaire. Pour les petits dommages (moins de 1 800 €) ou lorsque la garantie n’est manifestement pas applicable, l’assureur peut se passer d’expertise.
3. Les délais de l’assureur
- 60 jours après la déclaration complète : l’assureur vous dit s’il accepte la prise en charge, en vous communiquant le rapport préliminaire.
- 90 jours après la déclaration : il vous présente une offre d’indemnité. Ce délai peut être prolongé de 135 jours au plus pour un sinistre complexe, avec votre accord.
- 15 jours après votre acceptation de l’offre : il vous verse l’indemnité.
Si l’assureur ne respecte pas les délais
Vous pouvez, après l’avoir prévenu, engager vous-même les travaux de réparation. L’indemnité due est alors majorée d’intérêts égaux au double du taux d’intérêt légal.
En cas de refus ou de désaccord
Vous pouvez contester le rapport, demander une contre-expertise, saisir le service réclamations puis le médiateur de l’assurance, et en dernier recours le tribunal. Le délai pour agir contre l’assureur est de 2 ans à compter du refus ou de l’événement.
L’indemnité doit être utilisée pour réparer les dommages. Une fois les travaux réparés, l’assureur se retourne contre les entreprises responsables et leurs assureurs décennaux : ce n’est plus votre affaire.
Votre chantier commence bientôt ?
Comparez les offres d'assurance dommage-ouvrage, gratuitement et sans engagement.
Questions fréquentes
Dois-je prévenir l’entreprise qui a construit ? Ce n’est pas obligatoire pour être indemnisé par la DO, mais c’est utile. L’assureur DO s’en chargera de toute façon pour exercer son recours.
Puis-je déclarer un sinistre après la vente de la maison ? Oui, c’est le propriétaire actuel qui déclare : la garantie suit le bâtiment.