L’assurance dommage-ouvrage est une assurance de chose : elle protège la construction elle-même, et non la responsabilité d’une entreprise. Elle est souscrite par le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait construire, qu’il soit particulier, copropriété, société ou promoteur.
À quoi sert la dommage-ouvrage ?
Lorsqu’un dommage grave apparaît après la fin des travaux, par exemple une fissure qui menace la solidité d’un mur ou une infiltration qui rend une pièce inhabitable, l’assurance dommage-ouvrage finance les réparations sans attendre de savoir qui est responsable. C’est ce qu’on appelle le préfinancement.
Sans elle, le propriétaire doit se retourner contre l’entreprise responsable et son assureur décennal, souvent par une procédure judiciaire qui peut durer plusieurs années. Avec elle, l’assureur dommage-ouvrage paie d’abord, puis se fait rembourser par les assureurs des entreprises en cause.
L’assurance dommage-ouvrage en 4 points
- Obligatoire : imposée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978 (article L242-1 du Code des assurances).
- Avant le chantier : elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
- 10 ans : elle couvre les dommages pendant 10 ans à partir de la réception des travaux.
- Rapide : la loi impose à l’assureur des délais stricts pour répondre et indemniser.
Comment fonctionne le contrat ?
Le contrat est souscrit une seule fois, pour toute la durée de la garantie. La cotisation est en général payée en une fois, au début du chantier, puis ajustée à la fin des travaux en fonction de leur coût définitif. Les conditions générales de tous les contrats dommage-ouvrage doivent respecter des clauses types fixées par le Code des assurances (annexe II de l’article A243-1) : les assureurs ne peuvent pas réduire la garantie obligatoire.
La garantie suit le bâtiment : si vous vendez votre maison dans les 10 ans, l’acheteur profite de l’assurance dommage-ouvrage jusqu’à son terme.
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Questions fréquentes
Qui paie l’assurance dommage-ouvrage ? Le maître d’ouvrage, c’est-à-dire celui qui fait réaliser les travaux. Dans un contrat de construction de maison individuelle, le constructeur peut s’en charger pour vous, mais le coût est alors inclus dans le prix.
La dommage-ouvrage remplace-t-elle la décennale ? Non. La décennale est souscrite par chaque entreprise et couvre sa responsabilité ; la dommage-ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage et préfinance les réparations. Voir la différence entre les deux.
Que se passe-t-il si je vends la maison ? La garantie est attachée au bâtiment : elle passe automatiquement aux propriétaires successifs jusqu’à la fin des 10 ans.