L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Oui. Depuis la loi Spinetta de 1978, toute personne qui fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une assurance dommage-ouvrage avant l’ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). L’obligation s’applique aux particuliers comme aux professionnels.

À qui s’applique l’obligation ?

• Les particuliers qui font construire une maison, une extension ou réaliser une rénovation lourde.
• Les syndicats de copropriétaires, pour les travaux sur les parties communes qui touchent à la structure ou au clos et couvert.
• Les promoteurs, marchands de biens et vendeurs d’un immeuble à construire ou rénové.
• Les entreprises et collectivités qui font construire des locaux. L’État et certaines personnes publiques en sont dispensés.

Pour quels travaux ?

L’obligation concerne les travaux de construction au sens de l’article 1792 du Code civil : construction neuve, extension, surélévation, travaux sur la structure (fondations, murs porteurs, charpente, toiture), et plus largement tout travail dont un défaut pourrait compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Les petits travaux d’entretien ou de décoration ne sont pas concernés.

Que risque-t-on sans dommage-ouvrage ?

Le Code des assurances (article L243-3) prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Cette sanction pénale ne s’applique pas à la personne qui fait construire un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par sa famille. Mais ce particulier n’échappe pas aux conséquences pratiques :

• En cas de sinistre, il doit avancer les frais et agir lui-même contre les entreprises, souvent en justice.
• En cas de revente dans les 10 ans, le notaire mentionne l’absence d’assurance dans l’acte. L’acheteur peut négocier le prix, renoncer, ou se retourner contre le vendeur, qui est considéré comme constructeur.
• Pour le financement, certaines banques demandent l’attestation dommage-ouvrage avant de débloquer le prêt.

Pour aller plus loin : construire sans dommage-ouvrage, quels risques ?

Questions fréquentes

Un particulier qui construit pour lui-même est-il obligé de s’assurer ? Oui, l’obligation existe, mais il n’encourt pas de sanction pénale. Il reste exposé financièrement en cas de sinistre ou de revente.

La dommage-ouvrage est-elle obligatoire pour une rénovation ? Oui si les travaux touchent à la structure ou au clos et couvert, ou si leur ampleur les assimile à une construction. Voir dommage-ouvrage et rénovation.

Que faire si aucun assureur ne veut me couvrir ? Vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui fixe la prime qu’un assureur sera obligé d’accepter. Voir notre page sans dommage-ouvrage.