Les professionnels de l’immobilier et les entreprises qui font construire sont soumis à la même obligation que les particuliers, avec une différence de taille : ils encourent une sanction pénale en l’absence d’assurance, et ils doivent souvent souscrire en plus une assurance de responsabilité.
Les professionnels concernés
- Promoteurs immobiliers : programmes de logements vendus en l’état futur d’achèvement (VEFA).
- Marchands de biens : rénovation lourde avant revente, division d’immeubles.
- SCI et investisseurs : construction ou réhabilitation d’immeubles de rapport.
- Entreprises : bureaux, locaux commerciaux, entrepôts, bâtiments industriels.
- Constructeurs de maisons individuelles, qui souscrivent pour leurs clients.
La responsabilité du constructeur non réalisateur (CNR)
Celui qui vend un bâtiment qu’il a fait construire ou rénover est considéré comme constructeur : il doit souscrire une assurance de responsabilité civile décennale dite « constructeur non réalisateur ». Les assureurs la proposent souvent avec la dommage-ouvrage, dans un même contrat.
Les autres garanties d’un programme
- Tous risques chantier : les dommages pendant les travaux.
- Garantie financière d’achèvement : obligatoire en VEFA.
- Dommages immatériels : pertes d’exploitation ou de loyers.
Le prix pour un professionnel
Les taux sont souvent plus bas que pour les particuliers, de l’ordre de 1 à 3 % du coût de construction, car les projets sont suivis par des maîtres d’œuvre et des contrôleurs techniques. Pour les programmes réguliers, des contrats annuels sont possibles.
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Questions fréquentes
Un marchand de biens doit-il une DO pour une simple rénovation ? Si les travaux sont de nature à engager la garantie décennale (structure, clos et couvert), oui, et la CNR s’ajoute en cas de revente.
Quelle sanction pour un professionnel sans DO ? Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances), sans compter les conséquences civiles en cas de sinistre.