La garantie financière d’achèvement, ou GFA, est obligatoire dans les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire l’achat d’un logement neuf sur plan auprès d’un promoteur.
À quoi sert-elle ?
Si le promoteur fait faillite pendant la construction, la GFA garantit à l’acheteur que le logement sera terminé. Elle est délivrée par une banque ou une compagnie d’assurance, qui financera l’achèvement des travaux.
Différence avec la dommage-ouvrage
- La GFA protège contre la défaillance financière du promoteur pendant le chantier.
- La dommage-ouvrage protège contre les dommages graves pendant 10 ans après la réception.
Les deux sont obligatoires en VEFA, et le promoteur doit souscrire les deux. Pour une maison en CCMI, l’équivalent de la GFA est la garantie de livraison à prix et délais convenus.
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