Faute de temps, de budget ou après un refus, certains maîtres d’ouvrage commencent leurs travaux sans assurance dommage-ouvrage. Voici ce que cela implique, et les solutions possibles.
Les sanctions
Un professionnel encourt jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Un particulier qui construit pour lui-même ou sa famille n’encourt pas de sanction pénale.
En cas de sinistre
Sans DO, vous devez financer vous-même les réparations urgentes, puis agir contre les entreprises responsables et leurs assureurs décennaux. Si l’entreprise conteste, la procédure passe par une expertise judiciaire et peut durer des années. Si l’entreprise a disparu ou n’était pas assurée, vous risquez de ne jamais être remboursé.
En cas de revente dans les 10 ans
Le notaire doit indiquer dans l’acte l’absence d’assurance dommage-ouvrage. L’acheteur peut demander une baisse de prix, ou renoncer. Et en tant que vendeur, vous êtes considéré comme constructeur : l’acheteur pourra se retourner contre vous en cas de dommage grave.
Que faire si les assureurs refusent ?
Si un assureur refuse de vous couvrir, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT) dans les 15 jours suivant le refus. Le BCT fixe la prime moyennant laquelle l’assureur sera obligé de vous garantir. Votre dossier doit être complet : permis, plans, devis, attestations décennales des entreprises.
Avant d’en arriver là, comparez : un dossier refusé par un assureur est souvent accepté par un autre. Faites votre demande de devis.
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